Conditions Générales de ventes

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Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière révision : 03/08/2025

1. Objet et champ d’application

(1) Ce site web et/ou les services, y compris toutes les applications mobiles qui y sont connectées et toute offre ou vente de produits par l’intermédiaire du Site, sont détenus et exploités par Charlotte PELE, Auto-Entrepreneur, diététicienne et formatrice (ci-après également appelés « nous », « notre » ou « nos »).

Les présentes Conditions commerciales (les « Conditions ») énoncent les modalités et conditions dans lesquelles les visiteurs ou utilisateurs (collectivement, l’« utilisateur » ou « vous ») peuvent visiter ou utiliser le Site et/ou les Services et acheter des Produits.

(2) En accédant aux Services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions et y consentir, et vous acceptez d’être lié par elles. Si vous n’acceptez pas l’intégralité des Conditions, vous ne pouvez pas accéder au Site ni utiliser aucun des Services.

Lisez attentivement les présentes Conditions avant d’accéder à notre Site ou à nos Services, ou de les utiliser, ou d’acheter des Produits. Dans ces Conditions, vous découvrirez qui nous sommes, comment nous vous vendons nos Produits, comment vous pouvez résilier le contrat d’achat et ce que vous pouvez faire en cas de problème.

(3) Vous déclarez être majeur(e) et posséder l’autorité légale, le droit et le pouvoir de conclure un accord contraignant basé sur les présentes Conditions, d’utiliser les Services et d’acheter des Produits. Si vous n’êtes pas majeur(e), vous ne pouvez utiliser les Services ou acheter des Produits qu’avec le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal.

2. Éditeur du site et contact

(4) Ce site est publié par Charlotte PELE, auto entrepreneur.

Le directeur de la publication est Charlotte PELE.

Vous pouvez nous contacter :

• 📞 Téléphone : 07 49 81 49 53 (prix d’un appel local)

• 📩 Email : dietetiquebienveillant@gmail.com

• 🖥 Hébergement : Wix.com

Ces Conditions sont fournies en langue française. En cas de divergence entre la version française de ce document et n’importe laquelle de ses traductions, la version française prévaudra.

Pour utiliser notre Site et/ou profiter de nos Services, vous devez avoir au moins 18 ans, ou avoir atteint l’âge légal de la majorité dans votre pays, et posséder l’autorité légale, le droit et le pouvoir de signer ces Conditions en tant qu’accord contraignant. Vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser ce Site et/ou à profiter de nos Services si c’est interdit dans votre pays, ou par une loi ou réglementation qui vous est applicable.

En outre, avant de passer et de confirmer une commande, vous devez lire et accepter les présentes Conditions.

Vous pouvez télécharger et imprimer ces Conditions.

3. Description des Produits

Vous devez lire attentivement la description des Services et/ou des Produits avant de passer une commande. La description des Services et/ou Produits présente les caractéristiques essentielles des Services et/ou Produits, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Ces descriptions sont conçues pour vous fournir les informations les plus complètes possibles sur ces caractéristiques, sans être exhaustives.

Les photographies, les dessins et les descriptions des Produits et/ou Services sont fournis à titre purement indicatif et ne nous engagent pas.

Nous vous invitons à vous référer aux informations et aux instructions d’utilisation qui figurent sur l’emballage, les étiquettes et les documents d’accompagnement. Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’un dommage résultant du non-respect de ces instructions d’utilisation des Produits et/ou Services fournis sur notre site web.

4. Achat de Produits

Tout achat de Produits est soumis aux Conditions applicables au moment de cet achat.

(2) Lors de l’achat d’un Produit :

• (i) Il vous incombe de lire la liste complète des articles avant de vous engager à les acheter.

• (ii) Le passage d’une commande sur le site (en complétant la procédure de paiement en appuyant sur le bouton « Acheter » ou un bouton similaire) peut conduire à un contrat juridiquement contraignant pour l’achat du Produit concerné, sauf indication contraire dans les présentes Conditions.

(3) Vous pouvez choisir parmi notre sélection de Produits et placer les produits que vous avez l’intention d’acheter dans un panier en cliquant sur le bouton correspondant. Les prix que nous pratiquons sont indiqués sur le Site. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix ou de corriger toute erreur de tarification qui pourrait se produire par inadvertance, à tout moment. Ces modifications n’affectent pas le prix des Produits que vous avez déjà achetés auparavant.

Lors du paiement, un récapitulatif de tous les Produits que vous avez placés dans votre panier vous sera présenté. Ce récapitulatif reprend les caractéristiques essentielles de chaque produit ainsi que le prix total de tous les produits, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable et les frais d’envoi, selon le cas. La page de paiement vous donne également la possibilité de vérifier et, si nécessaire, de modifier ou retirer des Produits, ou de modifier les quantités. Si nécessaire, vous pouvez également identifier et corriger les erreurs de saisie en utilisant la fonction d’édition avant de rendre votre commande définitivement contraignante. Pour terminer le processus de commande en cliquant sur le bouton « Acheter », vous devez d’abord accepter les présentes Conditions comme étant juridiquement contraignantes pour votre commande en cochant la case correspondante.

(4) Nous vous enverrons alors une confirmation de réception de votre commande par e-mail, dans laquelle votre commande sera à nouveau récapitulée et que vous pourrez imprimer ou enregistrer en utilisant la fonction correspondante. Veuillez noter qu’il s’agit d’un message automatique qui ne fait que documenter le fait que nous avons reçu votre commande. Il n’indique pas que nous acceptons votre commande.

(5) Le contrat juridiquement contraignant pour l’achat des produits est conclu uniquement lorsque nous vous envoyons un avis d’acceptation par e-mail ou que nous vous livrons les Produits. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter votre commande. Cela ne s’applique pas dans les cas où nous proposons un mode de paiement pour votre commande et que vous l’avez choisi, si un processus de paiement est lancé immédiatement après la soumission de votre commande (par exemple, un transfert d’argent électronique, ou un transfert bancaire instantané via PayPal, ou un autre mode de paiement similaire). Dans ce cas, l’accord juridiquement contraignant est conclu lorsque vous terminez le processus de commande, tel que décrit ci-dessus, en appuyant sur le bouton « Acheter ».

(6) Vous pouvez enregistrer votre moyen de paiement préféré pour une utilisation ultérieure. Dans ce cas, nous conserverons vos identifiants de paiement conformément aux normes applicables dans notre secteur (par exemple PCI DSS). Vous pourrez identifier votre carte ainsi stockée par ses quatre derniers chiffres.

(7) Lors de l’achat d’une correction de mémoire :

Vous êtes averti qu’un délai de correction est appliqué, celui-ci est de 7 à 10 jours ouvrés à compté de l’envoi de votre mémoire à dietetiquebienveillant@gmail.com. Les corrections de mémoires sont assurées par l’un des membres de l’équipe de Diététique Bienveillant, tous formés par un jury ou jury. Tout mémoire ou partie de mémoire envoyé après le 31 juillet de l’année de dépôt peut être refusé à la correction ou rendu partiellement. Les séances vision ne sont pas obligatoires et pourront ne pas avoir lieu si le mémoire est transmis trop tard à l’équipe de correcteurs.

Il est préconisé d’envoyer vos parties ou votre mémoire au plus tard le 31 juillet de votre année de dépôt.

5. Coupons, cartes-cadeaux et autres Offres

Nous pouvons de temps en temps proposer des coupons, des cartes-cadeaux ou des réductions et autres offres concernant nos Produits. Ces Offres ne sont valables que pour la durée qui peut y être indiquée. Les Offres ne peuvent pas être transférées, modifiées, vendues, échangées, reproduites ou distribuées sans notre autorisation écrite expresse.

6. Politique de remboursement et de retour

Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif pendant 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez passé votre commande.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par e-mail à dietetiquebienveillant@gmail.com dans le délai imparti, en utilisant le formulaire suivant joint aux présentes Conditions en tant qu’annexe 1. Si vous nous contactez par e-mail, nous accuserons réception de votre rétractation.

En outre, veuillez noter que les Produits suivants ne peuvent pas être retournés :

Les produits numériques :

• Les Essentiels

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7. Coupons, cartes-cadeaux et autres Offres

Nous pouvons de temps en temps proposer des coupons, des cartes-cadeaux ou des réductions et autres offres concernant nos Produits. Ces Offres ne sont valables que pour la durée qui peut y être indiquée. Les Offres ne peuvent pas être transférées, modifiées, vendues, échangées, reproduites ou distribuées sans notre autorisation écrite expresse.

8. Politique de remboursement et de retour

Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif pendant 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez passé votre commande.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par e-mail à dietetiquebienveillant@gmail.com dans le délai imparti, en utilisant le formulaire suivant joint aux présentes Conditions en tant qu’annexe 1. Si vous nous contactez par e-mail, nous accuserons réception de votre rétractation.

En outre, veuillez noter que les Produits suivants ne peuvent pas être retournés :

• Les produits numériques :

   

  • Les Essentiels

   

9. Réservations à des évènements, conditions et acompte

(1) Vous pouvez vous inscrire à des événements en présentiel ou en visio sur le site, il vous sera demandé soit le paiement de l’évènement en totalité soit un acompte de 30 % du prix de l’évènement. Cela permet de pallier à toute annulation de dernière minute.

En cas d’incapacité à vous rendre à votre évènement, vous avez 3 options :

• Reporter votre événement à une date ultérieure, sous condition que des places soient disponibles

• Annuler, sans remboursement possible

• Le donner à une tierce personne

10. Formations

Modalités de règlement

• Dans le cadre d’une convention, le règlement s’effectuera à réception de facture, en une seule fois, par virement bancaire.

• Des modalités spécifiques (paiement échelonné, subrogation OPCO, etc.) peuvent être mises en place sur demande préalable.

• Dans le cadre d’un contrat de formation, un délai de rétractation de 14 jours pour se rétracter (contrats conclus à distance).

Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Prix et paiement

Dans le cadre d’une convention, le règlement s’effectuera à réception de facture, en une seule fois, par virement bancaire.

Le prix de l’action de formation est stipulé dans le contrat ou la convention.

Le stagiaire s’engage à verser la totalité du prix susmentionné selon les modalités de paiement suivantes :

• Après un délai de rétractation mentionné du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant ne pouvant excéder 30 % du prix total.

• Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation :

   

  • le 7ème jour après le début de la formation

  • le 14ème jour après le début de la formation

   

Moyens pédagogiques et techniques

• Formation en distanciel

• Accès à une plateforme de formation en ligne (LMS) disponible sans interruption

• Sessions synchrones en visioconférence sur Zoom

• Supports vidéos, PDF téléchargeables

• Formateur référent disponible via chat en ligne

• RDV individuels hebdomadaires planifiés selon disponibilités

• Classes virtuelles de groupe programmées dès l’inscription

• Suivi de progression et feuille d’émargement signée par formateur et apprenants

• Dépôt hebdomadaire de travaux et exercices corrigés

Sanction de la formation

En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise aux stagiaires.

Non réalisation de la prestation

En application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, en cas d’annulation par l’organisme :

• Aucun frais ne sera facturé

• Les sommes indûment perçues seront remboursées

• En cas d’annulation partielle, remboursement au prorata

Dédommagement / Résiliation

• En cas de force majeure dûment reconnue : résiliation avec paiement prorata temporis des prestations effectuées

• En cas d’abandon hors force majeure : facturation des heures effectuées + 30 % du coût total de la formation

• En cas de dédit moins de 10 jours avant la formation (hors délai de rétractation) : 30 % du montant total dû

Litiges

Tout litige non résolu à l’amiable sera porté devant le tribunal de Bayonne.

Dispositions particulières

• Formation au rythme de l’apprenant sur 2 semaines

• 2 journées de visioconférence de groupe (module 4) : 10h-12h et 14h-16h sur 2 jours consécutifs

• Effectif limité à 10 personnes

Prérequis techniques

• Ordinateur avec caméra et micro + connexion internet fiable

• Accès au LMS via identifiant/mot de passe (envoyés par email après inscription)

Assistance technique

• Support : dietetiquebienveillant@gmail.com ou 07 49 81 49 53

Accessibilité handicap (PSH)

Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Politique PSH disponible ici : [Lien vers la politique PSH]

Règlement intérieur

En signant la convention/ le contrat  de formation, vous vous engagez à respecter le règlement intérieur : [Lien vers le règlement intérieur]

11. Garantie des Produits

Si le Produit est affecté d’un vice caché, vous êtes en droit d’agir sur la base de la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

Un vice caché implique :

• qu’il rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou

• qu’il entrave son utilisation de telle manière que vous ne l’auriez pas acheté ou n’en auriez donné qu’un prix inférieur si vous aviez eu connaissance du défaut,

• et que vous ne saviez pas que le défaut existait au moment de votre achat.

En tant que consommateur, vous bénéficiez également de la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie protège le consommateur lorsqu’il achète un produit qui n’est pas conforme à sa description, ou qui ne convient pas à l’usage normalement prévu, en raison de défauts de conformité au moment de la livraison.

Vous disposez de deux ans à compter de la livraison d’un Produit pour agir sur la base de la garantie légale de conformité. Vous pouvez demander :

• la réparation du Produit,

• ou son remplacement, sauf dispositions de l’article L.217-9 alinéa 2 du Code de la consommation.

Si ces options sont impossibles, vous pouvez nous retourner rapidement le Produit pour un remboursement complet. Pendant les 24 mois suivant la livraison, vous n’avez pas à fournir la preuve du défaut allégué.

Sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes Conditions et dans toute la mesure permise par la loi, nous rejetons toute autre garantie ou condition, y compris :

• garanties orales ou écrites,

• déclarations implicites sur la précision, la qualité, l’adéquation à un usage particulier (même signalé),

• ou garanties issues des usages commerciaux.

12. Compte de membre

(1) Certaines sections et fonctionnalités du Site nécessitent un Compte de membre. Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de sa création.

(2) Si une autre personne accède à votre compte ou paramètres, elle pourra réaliser toutes les actions disponibles, y compris des modifications. Vous êtes donc responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée sera considérée comme faite en votre nom.

(3) Vous pouvez créer et accéder à votre compte via :

• une page dédiée, ou

• une plateforme tierce (ex : Facebook) qui nous autorise à accéder à certaines informations.

(4) Nous pouvons suspendre ou résilier temporairement ou définitivement votre compte sans responsabilité :

• en cas de violation des présentes Conditions,

• ou en cas de nécessité pour protéger le Site, les Services ou les autres utilisateurs.

Une résiliation sans motif peut intervenir avec un préavis de 2 mois. Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment par contact direct.

13. Propriété intellectuelle

(1) Nos Services et contenus associés (y compris textes, images, logos, vidéos, marques et habillages) sont protégés et nous appartiennent ou sont sous licence.

Aucun droit, titre ou intérêt ne vous est accordé, sauf ce qui est expressément stipulé.

(2) Si des Produits incluent du contenu numérique (musique, vidéo…), les droits spécifiés sur le Site s’appliquent.

14. Exclusion de garantie pour l’utilisation du Site et des Services

Les Services gratuits et contenus associés sont fournis « en l’état » et « tels que disponibles », sans aucune garantie (expresse ou implicite), sauf en cas de non-divulgation malveillante de défauts.

Nous ne garantissons pas :

• l’absence d’interruption ou d’erreur,

• la réponse aux besoins spécifiques de l’utilisateur,

• la sécurité, rapidité ou performance.

L’accès peut être suspendu pour maintenance sans préavis. Les garanties sur les Produits achetés ne sont pas affectées.

15. Indemnisation

Vous acceptez de nous défendre et d’indemniser contre toute réclamation, coût, responsabilité ou dépense (y compris honoraires d’avocat) liés à votre utilisation du Site et des Services en violation des présentes Conditions, sauf en cas de faute non imputable à vous.

16. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour :

• pertes directes ou indirectes (revenus, données, contrats, opportunités, réputation…),

• interruptions d’activité, pertes anticipées, ou temps de gestion perdu.

Nous ne serons pas responsables des retards ou inexécutions liés à un cas de force majeure (art. 1216 Code civil).

17. Modification des Conditions ou des Services ; interruption

(1) Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment.

• En cas de changement substantiel, vous en serez informé.

• La poursuite d’utilisation vaut acceptation des nouvelles Conditions.

(2) Nous pouvons également :

• modifier ou cesser les Services,

• imposer des limites d’accès,

• suspendre ou mettre fin à votre accès (avec préavis suffisant si possible).

18. Liens vers des sites tiers

Les Services peuvent inclure des liens vers des sites tiers non contrôlés par nous. Nous ne sommes pas responsables :

• de leur contenu ou mise à jour,

• ni des transmissions reçues.

La présence d’un lien n’implique pas notre approbation de leur contenu ou propriétaires.

19. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois françaises, à l’exception des règles de conflit de lois.

En cas de litige non résolu, recours possible à la médiation de la consommation (art. L.611-1 C. consommation) via :

👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

20. Divers

(1) Toute renonciation à un manquement n’est pas une renonciation aux futurs manquements.

(2) Les titres d’articles sont à but pratique, sans valeur juridique.

(3) Toute partie jugée illégale sera supprimée sans affecter les autres dispositions.

(4) L’acceptation électronique des Conditions vaut convention de preuve (art. 1368 C. Civil).

(5) Vous ne pouvez céder vos droits sans accord écrit préalable.

(6) Les Conditions remplacent tout accord antérieur oral ou écrit.

21. Nous contacter

📩 Email : dietetiquebienveillant@gmail.com

📞 Téléphone : 07 49 81 49 53

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation

(Art. R. 221-1 du Code de la consommation)

Formulaire de droit de rétractation

Att. : Service client – Charlotte PELE  

Tel : 07 49 81 49 53  

Mail : dietetiquebienveillant@gmail.com  

Je vous informe par la présente que je retire mon accord pour la souscription d’un abonnement au Service ci-dessous / le contrat d'achat des Produits ci-dessous :  

Nom du service/des produits : …  

Acheté(s) le / Reçu(s) le : …  

Nom du client : …  

N° de compte / commande (si applicable) : …  

Adresse du client : …  

Date : …  

Signature (si version papier) : …  

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